Lors de la cession de la totalité des actions d’une société, le commissaire aux comptes de la société avait refusé d’établir la situation comptable de la société qui devait être établie après la cession en raison de l'incompatibilité de cette mission avec sa mission légale, mais il avait accepté d’en faire l’audit. 

Dans cette affaire, un litige étant survenu entre les parties sur le prix, le cédant avait poursuivi le commissaire aux comptes, lui reprochant d’avoir commis des fautes dans l’audit du bilan d’acquisition ayant conduit l’acquéreur à refuser de payer le solde du prix. La cour d’appel de Paris a jugé que cette action en responsabilité n’était pas prescrite même si elle a été engagée plus de trois ans après la communication par le commissaire aux comptes de son (...)