Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

L'article L. 2261-15 du code du travail précise que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. Dans le cadre de cet article, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant (...)