La CNCC, dans un communiqué en date du 29 janvier 2016, précise les conséquences des dispositions du décret n° 2015-545 du 18 mai 20152 relatives aux conventions et engagements réglementés, sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les SA, SCA et sociétés européennes.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice doivent, depuis le 3 août 2014, être examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)
