La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, le 17 février 2022, un avis technique sur l’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des sociétés à mission.

La CNCC rappelle que la loi du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) a introduit, dans le droit français, la notion de société à mission. Les sociétés ont désormais la possibilité de modifier leurs statuts pour inscrire une "raison d’être" relevant de l’intérêt général, voire de devenir une "société à mission". Comme l'indique la CNCC, une entité peut ainsi souhaiter confier à son commissaire aux comptes la vérification de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu'elle a inscrits dans ses statuts. L'avis (...)