Alors que depuis janvier 2019, les PME ont l’obligation d’utiliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la Commission européenne a adressé, le 6 juin dernier, une lettre de mise en demeure à douze Etats membres, dont la France, pour non-conformité avec la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
L’Union européenne pousse à l’utilisation de l’e-facturation. Avec sa directive 2014/55/UE, elle exige des Etats membres l'utilisation obligatoire de cette technologie lors des marchés publics progressivement depuis novembre 2018. Mais qu’est-ce réellement qu'une facture électronique ?
La facture électronique en droit interne et européen
Pour qu'une facture soit considérée comme électronique par l’administration fiscale française, il ne suffit pas de scanner une facture papier. L'intégralité du processus de facturation doit être électronique. Selon l’article 289 du code général des impôts, la facture électronique doit satisfaire certaines conditions pour être valide : l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées, de son émission à la fin de sa période de conservation.
Au niveau du droit de l’UE, la norme de la facturation électronique rassemble la neutralité technologique, la compatibilité avec les standards internationaux de facturation électronique, la protection des données personnelles et la mise en place de systèmes de facturation électronique pratiques, faciles à utiliser, flexibles et rentables. Elle prend également en compte les besoins spécifiques des PME, des pouvoirs adjudicateurs et doit permettre les transactions commerciales entre entreprises.
A qui s’applique l’obligation des factures électroniques ?
En France, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. L’obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). Tous ces acteurs représentent 1 115 104 entités selon l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).
Les collectivités et établissements publics locaux et de santé, soit 77 474 structures, les 1 000 établissements publics nationaux et les services de l’Etat sont également concernés. C’est pourquoi l’AIFE a mis en place Chorus Pro, une plateforme gratuite de facturation électronique.
Quels avantages de la facturation électronique ?
Les avantages mis en avant sont ceux de la trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures), du gain de productivité (diminution des délais de traitement par facture) ou de temps (baisse du délai de transmission des factures). La sécurité serait également améliorée selon l’AIFE grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’information déployés et au suivi normé de la facture proposé par les logiciels. La transparence et la protection de l'environnement sont également présentées comme deux enjeux de la facturation électronique.
Louise Jammet
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