De nouvelles obligations de transmission de factures électroniques (e-invoicing) et de données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale vont voir le jour : retour sur l’ordonnance de septembre dernier qui a acté le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Facturation électronique

L’obligation de e-invoicing s’applique aux opérations réalisées entre assujettis établis en France (BtoB) ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant. Il s’agit d’opérations domestiques, y compris celles réalisées dans les départements d’Outre-mer.

Le grand changement consiste dans le fait que la facture n’est plus directement envoyée par le fournisseur à son client mais par l’intermédiaire d’une plateforme publique – portail public de facturation (PPF) – ou privée – agréée et immatriculée auprès de l’administration fiscale (PDP).

Transmission des données de transaction

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations. Par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, les données de paiement... Il concerne essentiellement des opérations de ventes et de prestations de services avec des particuliers (BtoC) ainsi que les exportations.

Les modalités de transmission de ces données sont similaires à celles exposées pour le e-invoicing.

Calendrier de mise en œuvre

La réception des factures selon ce schéma concernera tous les assujettis à compter du 1er juillet 2024. En ce qui concerne l’émission de ces factures et le e-reporting, le calendrier est le suivant :

• obligation dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• obligation dès le 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• obligation dès le 1er juillet 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Points de vigilance

La mise en place de ce dispositif nécessite au préalable une analyse de tous les flux de facturation de l’entreprise et le cas échéant, au niveau du groupe : les facturations de biens et services liés à l’activité bien entendu, mais aussi les facturations diverses et les refacturations intra-groupes, souvent gérées dans des systèmes informatiques moins élaborés, voire manuels. Le chemin à accomplir va fortement varier selon le niveau de maturité du système informatique déjà en place (ERP, gestion commerciale du marché, outil « maison », factures « bureautiques »…) et selon le niveau d’automatisation des processus existants (EDI déjà implémenté, existence de portails clients et fournisseurs, dématérialisation des flux fournisseurs déjà maîtrisée ou, à l’opposé, des processus encore très supportés par les documents papiers).

Même si l’entreprise utilise un progiciel ou un ERP reconnu, il est nécessaire de se préoccuper des éventuels ajustements bien en amont de l’application de la nouvelle réglementation. A défaut, les demandes auprès des éditeurs et des intégrateurs de progiciels risquent d’arriver au même moment ! Par ailleurs, anticiper la réforme permet de s’assurer de la prise en compte de l’exhaustivité des flux de facturation, de réaliser des tests afin de s’assurer de la disponibilité des données requises, de corriger les bugs constatés, mais aussi de former les collaborateurs aux nouveaux processus et aux nouvelles obligations.

Quant à l’obligation de e-reporting, c’est un véritable chantier qui attend les entreprises réalisant essentiellement des opérations avec des particuliers. En effet, la facturation des particuliers, hors système de caisse enregistreuse, reste dans bien des cas manuelle ou bureautique dans les TPE et les flux de mise en paiement des factures fournisseurs sont aussi souvent gérés de manière manuelle dans ces entreprises.

Alain Nauleau, Associé chez BM&A