Pour accompagner la relance de l’économie et encourager la reprise et l’acquisition de fonds de commerce, la loi de finances 2022 dans son article 23 autorise les entreprises, à titre temporaire, à déduire fiscalement les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Qu'est-ce que le fonds commercial ?

Le fonds commercial doit impérativement être distingué du fonds de commerce, dont il est un des éléments. Est considéré comme fonds de commerce l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité. Parmi eux, certains sont déterminés comme corporels (marchandises, contrats) et d’autres qui caractérisent le fonds commercial, sont définis comme incorporels soit la capacité d’une entreprise à générer ou à exercer son activité : notoriété, clientèle, emplacement, enseigne, nom commercial...

Amortissement du fonds commercial et exceptions

D’après la présomption comptable, le fonds commercial dispose d’une durée de vie ou d’utilisation illimitée. Ce qui implique qu’il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. En revanche et à titre d’exception, si l’entreprise présente une limite à l’exploitation de son activité (comme pour une carrière par exemple, ou une exploitation adossée à un contrat ou à une autorisation légale à durée limitée), l’amortissement du fonds commercial devient autorisé. Deux cas de figure à envisager : soit l’amortissement est établi sur la durée prévisible d’utilisation, soit celle-ci ne peut être déterminée et elle est alors considérée sur dix ans.

A noter, une autre exception prévaut pour les petites entreprises qui sont autorisées à amortir comptablement sur dix ans leur fonds de commerce sans avoir à justifier de la durée de vie ou d’utilisation du fonds commercial limité dans le temps. C’est surtout cette exception qui va nous intéresser.

Un amortissement constaté comptablement et déductible fiscalement

Face à l’amortissement du fonds commercial, comptabilité et fiscalité n’embrassent pas les mêmes règles. L’administration fiscale avait jusqu’alors plutôt tendance à rejeter l’amortissement du fonds commercial, le Conseil d’Etat admettant cependant une petite ouverture dans certains cas bien précis ; en tout état de cause, l’amortissement comptable autorisé dans le cadre des petites entreprises n’a jamais été fiscalement admis en déduction dans la mesure où aucune preuve de durée limitée de l’exploitation de l’activité n’était démontrée. C’est donc ici le vrai apport de cette loi de finances 2022 : si l’amortissement est comptablement justifié (durée d’exploitation limitée ou option offerte aux petites entreprises sans justification), alors l’amortissement sera également déductible fiscalement. Cette mesure dérogatoire est limitée dans le temps : elle concerne les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette faculté d’amortissement réduira ainsi la base imposable, ce qui sera de nature à faciliter le financement de certaines activités grâce à une facture fiscale allégée.

Un dispositif aux multiples atouts

Pour ceux qui se poseraient la question de vendre leur affaire ou leur fonds de commerces, à moyen terme (entre 2025 et 2027), il peut être bienvenu d’anticiper et de se positionner dans ce dispositif afin de mieux valoriser son actif, intimement lié à la capacité du repreneur à rembourser une dette. Si l’avantage n’est pas direct pour le vendeur, il permet en revanche à son repreneur de bénéficier de cet amortissement et donc d’avoir des facilités de financement pour l’acquisition avec un dispositif fiscal plus souple.

En résumé : le rôle de l’expert-comptable est soit d’épauler le vendeur en lui conseillant peut-être une sortie anticipée pour bénéficier des aménités du dispositif, soit l’acquéreur en l’orientant davantage, si cela est pertinent, vers le rachat du fonds de commerce avec le fonds commercial rattaché plutôt que vers le rachat de parts de société (qui ne permettent pas de jouir de l’amortissement).

Laurent Weiss, expert-comptable et commissaire aux comptes associé, Sadec Akelys