Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.

En l'espèce, une association professionnelle espagnole a demandé à la Commission européenne l'accès à l'ensemble de la correspondance échangée entre elle et la Commission nationale de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de la Competencia - CNC) s'agissant de deux procédures nationales ouvertes par la CNC.Le règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001 fixe les principes et conditions dans lesquels le droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union européenne peut être exercé. Dans sa décision du 18 septembre (...)