Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants.

En l'espèce, par décision du 3 mai 2006, la Commission européenne a constaté que des sociétés, fournissant du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium, ont participé à une entente en violation des règles de concurrence de l'Union et a condamné certaines d'entre elles à des amendes. En mars 2009, Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA (CDC), société belge à laquelle plusieurs entreprises (...)