Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.

En application de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, les dessertes intérieures réalisées par les des services internationaux de voyageurs sont autorisées à titre accessoire et à condition qu'elles ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public. Un décret du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs a donc prévu une procédure pour que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) vérifie, a priori, si les dessertes intérieures envisagées sont bien accessoires et ne sont pas l'objet principal du service (test de l'objet (...)