La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.

Dans une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 4 millions à l’encontre des producteurs d’endive de France pour avoir enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents dispositifs. Le 15 mai 2014, la cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité en disant qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient (...)