Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.

Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) qui ouvre la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans ces zones, le garde des Sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent, toutefois, être délivrées que dans la (...)