Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.

En 2016, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné en référé une association afin qu’il lui soit interdit d’exercer toute activité de consultations juridiques et de rédaction d’actes, ainsi que tout démarchage juridique.Le CNB a expliqué que cette association édite et exploite un site internet proposant des consultations juridiques en droit social, sur tout le territoire français, avec le concours d’avocats liés à l’association par une "convention prud’homale" et/ou une "convention de négociation". Le 19 avril 2016, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, statuant en référé, a interdit à (...)