La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

Dans sa communication n° 2016/C262/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016, la Commission européenne apporte de nouvelles précisions sur les principaux concepts liés à la notion d'aide d'Etat mentionnée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette communication clarifie la manière dont la Commission européenne comprend l'article 107, paragraphe 1, du traité, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Tribunal de l'Union européenne (TUE).Pour ce qui est des éléments qui n'ont pas encore été examinés par les juridictions de l'Union, la Commission (...)