La vie d’une entreprise est ponctuée d’événements pouvant impliquer des modifications juridiques et fiscales. Le groupe de travail fiscal de Walter France présente une synthèse pratique des différents cas pouvant se présenter.
Selon que l’entreprise cède son activité, l’arrête ou la modifie, ou bien si elle modifie son régime fiscal, les formalités à accomplir et les conséquences fiscales diffèrent.
La cession d’activité
Constitue une cession totale toute transmission de l'ensemble de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise : vente pure et simple, apport en société, donation.
Formalités à accomplir
Selon la nature de la transmission, un acte juridique pourra être rédigé par un professionnel du droit (acte de vente, acte de donation...). L’acte – ou, le cas échéant, un formulaire – devra faire l’objet d’un enregistrement, dans un délai d’un mois à compter de sa signature. La vente pourra également faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales, lorsque le code de commerce l’impose, notamment dans l’optique de protection des créanciers.
Attention, en cas de vente de fonds de commerce ou de vente de titres de participation, une information préalable des salariés pourra être requise, afin de permettre à ces derniers de se porter acquéreurs de l’entreprise ou de la société.
Conséquences fiscales
L'article 201 du code général des impôts pose le principe selon lequel la cession d'entreprise emporte l’imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours du dernier exercice, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values. Par tolérance administrative, il est admis que la fraction des bénéfices et des plus-values afférents à l'établissement cédé soit taxée, après l'expiration de l'exercice en cours, en même temps que les résultats de la partie d'entreprise conservée.
S’agissant des déficits, une distinction doit être opérée entre les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour l’entrepreneur individuel, si l’exercice de cession est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant professionnel relevant de l’impôt sur le revenu. En revanche, une société soumise à l’impôt sur les sociétés perdra le droit au report de ses déficits, en application du principe de l’identité d’entreprise.
Pour les plus-values, un régime d’exonération peut s’appliquer en fonction des recettes si l’activité a été exercée pendant cinq ans au minimum. D’autres régimes spécifiques d’exonération propres aux transmissions d’entreprise existent, tels que le départ à la retraite, l’apport en société d’une entreprise individuelle, etc.
La cessation d’activité
La cessation d’une activité précédemment exercée implique l’abandon définitif de l’activité sous cette forme, quelle qu’en soit la cause (fermeture d’établissement, etc.).
Conséquences fiscales pour les sociétés de personnes et les exploitants individuels
Cette cessation entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours de l’exercice, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes. Les règles relatives aux déficits sont les mêmes qu’en cas de cession d’activité.
Conséquences fiscales pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Cette cessation entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes. Le transfert du report des déficits et l’option pour le report en arrière des déficits sont impossibles.
Obligations déclaratives
Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de la cessation, dans un délai maximum de 30 jours (redevables de la TVA) ou 45 jours, et déposer la déclaration de résultat dans les 60 jours à compter de la cessation.
Le changement d’activité
Le changement d’activité correspond à diverses situations, notamment à l’adjonction d’activité, à l’abandon ou au transfert, même partiel, d’une ou plusieurs activités, si ces modifications entraînent une variation positive ou négative de plus de 50 % du chiffre d’affaires ou de plus de 50 % de l’effectif de l’entreprise et du montant brut de l’actif immobilisé.
Conséquences fiscales
Le changement d’activité entraîne la cessation de l’entreprise et a donc pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices non encore imposés et des plus-values latentes et la perte des déficits reportables. L’article 221 bis du code général des impôts atténue les effets de la cessation d’activité au regard de la taxation des plus-values latentes, sous réserve de l’absence de modifications apportées aux écritures comptables et de la possibilité future d’imposer les plus-values sous le nouveau régime fiscal qui leur sera applicable. Seuls les bénéfices d’exploitation réalisés au cours de l’exercice sont imposés immédiatement et les provisions réglementées sont réintégrées. L’entreprise perd le droit au report des déficits antérieurs.
Pour les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes, l’article 202 ter atténue également les effets du changement d’activité sous les mêmes conditions que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Obligations déclaratives
Pour le bénéfice de l’atténuation, les sociétés doivent produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet. Comme les autres déclarations, ce document doit être fourni dans un délai de 60 jours à compter de l'événement qui entraîne le changement de régime. Le cas échéant, les entreprises doivent souscrire une déclaration de résultats dans les 60 jours à compter de l’événement ayant entraîné le changement d’activité.
Le changement de régime fiscal
Conformément aux articles 221-2 alinéa 2 et 202 ter du code général des impôts, le changement de régime fiscal constitue une cessation d’entreprise : transformation d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, option d’une SARL pour le régime des sociétés de personnes.
Conséquences fiscales
Par principe, un changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes et la perte des déficits reportables. Toutefois, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les conséquences de la cessation d’entreprise peuvent être atténuées sous les mêmes conditions que celles énoncées pour le changement d’activité.
Pour les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes, il faut distinguer entre celles ayant une activité professionnelle et les autres. Les sociétés exerçant une activité professionnelle sont soumises au même régime que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (cessation d’entreprise et possible atténuation des effets sous conditions). Les sociétés n’exerçant pas d’activité professionnelle doivent déterminer le bénéfice imposable selon les règles des revenus catégoriels correspondant à la nature de l’activité exercée. Les plus-values latentes relatives aux biens immobilisés font l’objet soit d’une imposition immédiate soit d’une inscription au bilan d’ouverture pour leur valeur d’origine (y compris les amortissements et les provisions qui auraient pu être déduits) permettant ainsi une imposition décalée dans le temps.
Obligations déclaratives
Comme pour le changement d’activité, pour le bénéfice de l’atténuation, les sociétés doivent produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet. Comme les autres déclarations, ce document doit être fourni dans un délai de 60 jours à compter de l'événement qui entraîne le changement de régime. Le cas échéant, les entreprises doivent souscrire une déclaration de résultats dans les 60 jours à compter de l’événement ayant entraîné le changement d’activité.
