Si le principe est simple, l’application est plus délicate. Bertrand Sers, associé fiscaliste de Walter France, alerte les dirigeants d’entreprise sur les pièges de la taxe sur les salaires.
Pour les structures qui ne sont pas soumises à TVA, l’Etat a créé un impôt : la taxe sur les salaires.
Qui est concerné par cette taxe ?
Les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires doivent payer cette taxe. Les entités concernées peuvent être par exemple les établissements bancaires et financiers, les sociétés d’investissement, les sociétés immobilières, des organismes coopératifs ou mutualistes, des établissements publics, des propriétaires fonciers, des professions libérales, des professionnels agricoles…
Il existe des exceptions : par exemple, les employeurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (36 500 euros pour les prestations de services, 94 300 euros pour le commerce, 54 700 euros pour les avocats, artistes et interprètes), les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou une assistante maternelle à temps plein ou à temps partiel, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’Etat bac +5, certains employeurs agricoles, etc.
Comment est-elle calculée ?
La taxe sur les salaires est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l’année, avec un barème progressif. Plus précisément, elle est basée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires. Attention, car les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.
Savoir résister aux tentations
La question ne se pose pas lorsque la totalité de la structure est exonérée de TVA : la taxe sur les salaires est due. En revanche, il est courant qu’une partie du chiffre d’affaires soit soumise à TVA et qu’une autre partie ne le soit pas. Qu’en est-il alors, par exemple, des fonctions supports qui travaillent pour les deux secteurs ?
La tentation est grande pour le dirigeant de considérer que ces salariés « supports » travaillent pour le secteur soumis à TVA : et ainsi, le tour est joué, pas de taxe sur les salaires !
Attention, ce n’est pas possible. La règle, dans ce cas, est de calculer le prorata des salaires devant être rattachés à l’un ou l’autre des secteurs soumis et non soumis à TVA. Il est facile à l’administration, en cas de contrôle, de prouver la réalité des activités réalisées par les salariés en question.
Ainsi, en juin 2021, les cours administratives d’appel de Nantes et de Versailles ont jugé que les rémunérations versées à une secrétaire de direction, ainsi qu'à une assistante de direction financière ou à une assistante de direction, devaient être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la société était soumise à cette taxe. En effet, compte tenu de leurs fonctions polyvalentes au sein de la direction de la société, ces salariées devaient être regardées comme affectées concurremment aux différentes activités ou secteurs d'activité de la société.
