Les conseils du Board Leadership Center, présidé par Jean-Marc Discours, expert-comptable et commissaire aux comptes associé chez KPMG France.
Avec l’ordonnance du 7 décembre et le décret du 30 décembre 2023, la France est le premier pays européen à transposer en droit national la CSRD qui encadre le reporting de durabilité.
Entreprises visées
L’ordonnance renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises et les PME cotées sur un marché réglementé. Elle introduit également des obligations complémentaires pour les filiales et les succursales d’entreprises elles-mêmes établies en dehors de l’Union Européenne.
Les critères de taille des entreprises n’ont pas été encore mis à jour en droit français, de la directive déléguée du 17 octobre 2023. Celle-ci relève les seuils du total bilan et du chiffre d’affaires à respectivement 25 M€ et 50 M€, définissant les grandes entreprises (effectifs inchangés à 250 en moyenne). Les Etats membres ont jusqu’au 24 décembre 2024 pour les transposer.
Calendrier
L’entrée en application des obligations de publication se fera de manière progressive ; les premières entreprises concernées qui devront se conformer aux normes ESRS, seront :- en 2025, les grandes EIP ayant plus de 500 salariés publieront sur la base des données 2024, un rapport de durabilité au sein d’une section spécifique de leur rapport de gestion. Les entreprises soumises à la DPEF mais ne faisant pas partie de cette première vague, publieront leur dernière DPEF ;
- en 2026, la deuxième vague concernera les autres grandes entreprises, y compris certaines formes juridiques (SAS) précédemment hors du champ d’application de la DPEF.
Pour les filiales et les succursales d’entreprises établies en dehors de l’Union Européenne, des informations en matière de durabilité au niveau du groupe seront à publier pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028.
Contrôle du rapport de durabilité
Le rapport de durabilité fera l’objet d’un contrôle soit par un (les) commissaire(s) aux comptes ou par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) qui sera nommé par l’assemblée générale ou les statuts. Pour les entreprises de la première vague, la nomination du (des) vérificateur(s) se fera donc lors des assemblées générales qui se tiendront début 2024. Un appel d’offres n’est pas obligatoire pour les EIP.
Pour la première nomination, le vérificateur peut être nommé soit pour un mandat de six exercices, soit pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes ou bien pour un mandat de trois exercices.
Dans un premier temps, la mission de vérification donnera lieu à l’émission d’une assurance limitée portant sur 6 conclusions, mais elle pourrait être remplacée par une assurance raisonnable (en cours d’évaluation). Le contenu des travaux à réaliser par tous les vérificateurs en France sera défini sur la base d’un avis technique publié par le H3C [NDLR : devenu la H2A en janvier 2024] en juillet 2023, en attendant la publication d’une norme européenne.
Supervision du rapport de durabilité
Deux nouveautés ont été introduites par l’ordonnance :- la suppression de l’obligation qu’au moins un membre du comité d’audit présente des compétences en matière de durabilité ;
- la possibilité de confier les questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations de durabilité à un comité spécialisé distinct du comité d’audit. Sa composition doit alors suivre les mêmes règles que celles prévues pour le comité d’audit.
- le suivi du processus d’élaboration de l’information en matière de durabilité ;
- le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information en matière de durabilité ;
- le suivi de la réalisation de la mission de certification des informations en matière de durabilité et des conditions d’indépendance des vérificateurs ;
- le compte-rendu à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la mission d’assurance sur les informations de durabilité.
S’approprier cette nouvelle réglementation est un défi majeur pour l’ensemble des directions de l’entreprise, sa direction générale et sa gouvernance. Mais si l’enjeu de conformité à ces obligations est important, c’est surtout sur les enjeux liés à l’évolution du modèle d’affaires des entreprises qui va en découler, que le conseil d’administration doit porter toute son attention. En effet, ces normes constituent un changement de paradigme pour l’écosystème des affaires (préparateurs, investisseurs, régulateurs, auditeurs et administrateurs), qu’il va falloir maîtriser.
