Une salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, l'avis du médecin du travail précisant que "l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
Elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, d'un recours contre l'avis d'inaptitude.

La cour d'appel de Lyon a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et a déclaré recevable l'action de la salariée.
Les juges du fond ont constaté que, dès lors que la salariée contestait l'avis du médecin du travail reposant sur des constatations médicales relatives à ses possibilités de reclassement dans l'entreprise, sa contestation entrait bien dans le champ du recours prévu par la loi.

La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-14.227).
La chambre sociale précise que selon l'article L. 4624-7 du code du travail, la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.

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