L’urgence climatique est une réalité et la loi « climat » publiée à la fin de l’été (1) englobe de nombreux aspects de la lutte contre les effets néfastes du dérèglement climatique : focus sur certains de ces aspects impactant les entreprises.

Impact sur les obligations des entreprises

Déclaration de performance extra-financière

Pour rappel, les SA et SCA d’une certaine taille ont l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière (DPEF) présentant les principaux risques sociaux et environnementaux au regard de l’activité de l’entreprise (dont notamment le changement climatique). La loi insère un nouveau champ d’information lié aux postes d’émissions de CO2 relatives au transport amont et aval de l’activité ainsi qu’un plan d’action visant à favoriser des modes de transport plus vertueux. Ainsi, la prise en compte des émissions de CO2 s’effectuera également au niveau des entreprises utilisant des services de transport et pas seulement sur les entreprises de ce secteur. Cette nouvelle mesure s’appliquera à la DPEF établie aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2022.

A noter : parallèlement à cette nouvelle obligation, signalons que les sociétés non financières cotées sur un marché réglementé devront intégrer à compter de 2022 des informations sur les trois indicateurs suivants : chiffre d’affaires, dépenses d’investissement et dépenses opérationnelles au regard des objectifs « atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci » conformément à la taxonomie « verte » fixée par le règlement UE 2020/852. Le reporting complet comprenant les six objectifs est lui prévu pour les publications 2023. Par ailleurs, le champ des entreprises soumises à la DPEF devrait s’élargir en raison du projet d’abaissement du seuil lié à l’effectif (qui passerait à 250 salariés au lieu de 500) dans le cadre de la révision de la directive NFRD.

Devoir de vigilance des grands groupes dans le secteur issu de l’exploitation agricole ou forestière

Pour rappel, les grands groupes ou grandes entreprises (plus de 5 000 ou 10 000 salariés selon le cas) ont l’obligation de mettre en place un plan de vigilance lié aux risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement pour les sociétés qu’ils contrôlent et les fournisseurs et sous-traitants avec qui ils traitent.

Pour ces sociétés, produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, le plan de vigilance concernera également les risques liés à la déforestation associée à ces activités et ce, dès le 1er janvier 2024.

Renforcement des sanctions pénales au titre des dommages environnementaux

La loi durcit clairement les sanctions pénales dans les cas suivants :

• l’exposition à un risque immédiat d’atteinte grave et durable à la flore, à la faune ou à l’eau (trois ans de prison et 250 000 euros d’amende, montant pouvant être porté jusqu’au triple du profit tiré de l’infraction) ;
• la violation délibérée d’une obligation réglementaire portant atteinte aux milieux physiques (cinq ans de prison et un million d'euros d’amende, montant pouvant être porté jusqu’au quintuple du profit tiré de l’infraction) ;
• création du délit d’écocide lorsque les faits incriminés précédemment sont commis intentionnellement (dix ans de prison et 4,5 millions d'euros d’amende, montant pouvant être porté jusqu’au décuple du profit tiré de l’infraction).

La transparence des entreprises sur les enjeux environnementaux de leur activité est un des gages de leur engagement vers le développement durable. Alors que le rapport du GIEC publié en août dernier met en exergue les dérèglements climatiques, nous ne pouvons que louer les politiques ambitieuses de lutte contre ce phénomène.

Véronique Collard, Senior manager, BM&A

(1) loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets