La Cour de cassation s'est prononcée sur un manquement de l'expert-comptable à son obligation de conseil dans un arrêt du 4 février 2014.

Le 15 avril 1993, Mme X. a conclu une convention de courtage commercial, plaçant son activité de négoce de meubles sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le 20 janvier 1995, l'administration fiscale lui a notifié un redressement remettant en cause ce régime d'imposition au profit, compte tenu de la nature de l'activité exercée, de celui des bénéfices non commerciaux. Les juridictions administratives, saisies par Mme X., ont rejeté son recours contestant le redressement.Le 31 janvier 2006, elle a assigné M. Y., expert-comptable, chargé de l'établissement de ses déclarations fiscales, en réparation de son préjudice, lui reprochant un (...)