Le client de l'expert-comptable a le choix de rechercher la responsabilité soit de l'associé de la société expertise, soit de la société elle-même.

Un contribuable a fait citer devant le tribunal de grande instance de Montpellier M. Y., expert-comptable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en paiement de dommages et intérêts compensatoires du préjudice causé par un redressement de TVA et résultant de l'inexécution de son obligation contractuelle d'appliquer les bons textes fiscaux.Le tribunal l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes le 13 avril 2011, le requérant a régulièrement interjeté appel de cette décision. Dans un arrêt du 28 novembre 2013, la cour d'appel de Montpellier relève qu'il résulte des pièces comptables produites en appel que les déclarations fiscales (...)