Précisions sur les éléments constitutifs de la preuve de la reconnaissance par l'entreprise de sa prise de connaissance des conditions générales.

Par ordonnance du 28 juin 2012 rendue par le président d'un tribunal de commerce, il a été enjoint à une société de payer diverses factures à un cabinet d'expertise comptable, en exécution d'une lettre de mission du 22 juillet 2010 par laquelle ce dernier s'était vu confier la tenue de la comptabilité de la société. Celle-ci a fait opposition. Pour rejeter les demandes du cabinet, le tribunal de commerce de Vienne a retenu le 25 avril 2013 qu'il n'était pas rendu compte du consentement donné aux conditions générales convenues entre les parties et que les stipulations relatives à la durée de la mission étaient "noyées" dans la masse des autres (...)