Tout en confirmant les fautes d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes dans leurs missions, la Cour de cassation précise que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de l'entreprise victime des détournements de fonds.

Victime de détournements de fonds opérés par sa comptable, une société a fait assigner l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, ainsi que leurs assureurs, pour obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait de leurs fautes. Pour fixer le quantum du préjudice subi par la société, avant partage de responsabilité, la cour d'appel de Paris a retenu le 16 avril 2013 que, compte tenu de l'incidence de l'impôt sur les sociétés dont elle (...)