Le CE d'une entreprise partie à une opération de concentration peut se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre de cette opération. Cependant un arrêt du 2 juillet 2014 fixe certaines limites à cette possibilité de recours.

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une filiale a décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre d’une opération de concentration de la société mère. Dans l’arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation déclare que le recours à l’expertise du comité d’entreprise n’est pas fondé, l’entreprise n’étant pas considérée comme partie de l’opération. Le comité d’entreprise de la filiale ne peut recourir à un expert-comptable si l'opération de concentration concerne la holding qui détient l'entreprise. D’autre part, (...)