Dans le cadre des déclarations rectificatives de TVA, la DGFiP a adressé un courrier au Président du Conseil supérieur confirmant l’application d'une tolérance pour les anomalies constatées au titre de l’année 2013.

  La rectification d’une erreur ou d’une insuffisance de TVA collectée doit en principe faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au cours de laquelle l’erreur ou l’omission a été commise. En filière EDI et EFI, les déclarations rectificatives de TVA peuvent être télédéclarées jusqu’à l’exercice N-2. Toutefois, conformément à une tolérance administrative (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 §240), les entreprises de bonne foi peuvent rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la (...)