Une Cour d’appel juge que le montant des honoraires fixés par le cabinet d'expertise-comptable désigné pour l'assistance du comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes n'est pas excessif.

En l’espèce, un cabinet d'expertise comptable désigné par un comité d'entreprise pour l’assister dans l’examen des comptes annuels de l'exercice 2009, et des comptes prévisionnels 2010, a assigné en justice, l’employeur pour obtenir le paiement de ses honoraires. L’employeur fait appel de la décision du premier juge qui a fait droit à l’intégralité des demandes du cabinet d’expertise comptable, aux motifs que les modalités de calcul des honoraires n’était pas sincères.La Cour d’appel de Toulouse constate dans un premier temps que l'employeur n'a pas contesté le montant lorsqu'il a reçu les (...)