La Fédération des Experts-comptables Européens met en ligne ses commentaires sur le projet de modification de la Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

Cette Directive 2011/96/UE consacre le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filles et vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et, partant, à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)