Lorsqu’il est désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une expertise, en cas de réticence de l’employeur, l’expert-comptable a qualité à agir en communication de pièces nécessaires à sa mission.

Dans cette affaire l’expert-comptable a été désigné par le comité d’entreprise pour effectuer l’examen annuel des comptes de la société. Malgré son insistance, l’expert n’a jamais obtenu les documents dont il avait besoin pour accomplir sa mission. Il saisit le TGI en référé qui déclare sa demande irrecevable, faute d’avoir qualité à agir. La Cour de Cassation interprète largement l’article L2325-36 du code du travail, qui définit la mission de l’expert-comptable, en y ajoutant un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ainsi (...)