La Cour de cassation estime le tribunal de commerce compétent en cas de demande de recouvrement d'honoraires par un expert-comptable.

En l'espèce, un cabinet d'expertise comptable a demandé le paiement de ses honoraires par injonction de payer à l'encontre de quatre de ses clients. Ces derniers ont reproché au tribunal d'avoir retenu sa compétence alors que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement à l'engagement de toute procédure judiciaire, de résoudre le différend par voie de conciliation ou d'arbitrage du président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Ils en déduisent que si le client demande cet arbitrage, l'expert-comptable est tenu de l'accepter et ne peut saisir le tribunal de droit communLa Cour de cassation (...)