La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d'être publié au Journal officiel du 26 mars 2014.

Rappelons que, suite à la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 153, qui prévoyaient un traitement équitable entre les trois professions (notaires, avocats, experts-comptables) dans la rédaction des cessions de parts sociales de SCI, ont été déclarées non conformes à la Constitution. Les professionnels de l'expertise comptable conservent le droit de rédiger des cessions de parts de SCI.      © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)