Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de la mission d'assistance de l'expert-comptable du comité d'entreprise.

En l'espèce, un expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise d'une entreprise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'exercice 2008 et des comptes prévisionnels 2009 s'est vu refusé le paiement de ses honoraires par l'entreprise qui considérait que l'analyse des fichiers de rémunération du personnel n'entrait pas dans le cadre de sa mission. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui considérait que cette analyse n'apportait aucun élément pour la compréhension des comptes et l'appréciation de la situation de l'entreprise, mais constituait un véritable audit social et n'entrait pas (...)