Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour avoir commis des fautes dans la rédaction de la lettre de licenciement d'un salarié.

En l'espèce, une société d'expertise comptable s'est vue confier par un client une mission pour réaliser le licenciement d'une salariée et a rédigé la lettre de licenciement pour motif économique. Le conseil des prud'hommes a considéré que la lettre de licenciement ne précisait pas les motifs ayant conduit à la suppression du poste de la salariée, et que cette omission entraînait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, il a constaté que la convention de reclassement personnalisé avait été signée avant que la salariée ne reçoive sa lettre de licenciement de sorte qu'elle n'était pas au courant des motifs du licenciement lors de la signature et que (...)