Le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 détermine l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables publics de l’Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé.

Ce texte autorise les comptables publics de l’Etat qui exercent les fonctions de comptable dans un établissement public de santé à apporter à cet établissement une assistance en matière de gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement. Une lettre de mission émanant du directeur de l’établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, les termes de la mission complémentaire.Le décret détermine également les modalités de calcul de l’indemnité de (...)