En l'absence de lettre mission et de preuve quant à la rédaction de la déclaration unique d'embauche, la Cour de cassation dégage un expert-comptable de sa responsabilité.
En l'espèce, les associés d'une SARL ont décidé, lors d'une assemblée générale en 2005, que M.X, gérant de la société, devait prendre sa retraite. La consultation des fiches de paie et un rapport de contrôle de l'URSSAF en 2006 font apparaître que M. X s'était fait embaucher comme "gérant salarié" et percevait des appointements de 4 100 euros par mois, alors que les statuts de la SARL prévoyaient que le montant de la rémunération du gérant devait être fixée par une décision collective des associés. La société lui a réclamé un remboursement des sommes versées, depuis la date de la prise de fonction, et le gérant mis en (...)
