Les membres de l'Ordre détenant des participations financières et des mandats sociaux devront effectuer pour la première fois leur déclaration d'indépendance en 2014.

Depuis les lois du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2010-853) et du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (n° 2011-331), les professionnels du chiffre peuvent détenir des mandats sociaux et des participations financières dans des entreprises de toute nature. La détention de participations est subordonnée au contrôle des conseils régionaux et les membres de l'Ordre doivent effectuer, annuellement, une déclaration d'indépendance sur l'honneur, et tenir à jour une liste des participations financières et des (...)