Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle que l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale n'obéit pas aux conditions d'ouverture prévues par l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce précisent que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension.En l'espèce, la société, ayant pour activités l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes, a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé l'extension de la procédure de liquidation (...)