Par un arrêt du 7 mai 2013, la cour d'appel de Caen a confirmé que l’obligation de conseil s’impose à l'expert-comptable chargé d’établir les déclarations fiscales.

En l'espèce, l'expert-comptable avait pour mission d'établir les comptes annuels, les liasses fiscales, les déclarations de résultats, les déclarations d'impôt sur le revenu et de taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que d'assister son client en matière sociale. L’entreprise individuelle cliente dégageant de bons résultats, l'opportunité de transformer l’exploitation en société a été envisagé pour optimiser la fiscalité.Dans son arrêt, la cour d'appel a confirmé que l’obligation de conseil s'impose bien à l'expert-comptable précisant qu’en établissant les prestations fiscales corrélativement à l'établissement des (...)