En cas d'expertise judiciaire, l'expert nommé doit respecter un secret professionnel absolu.

En l'espèce, les actionnaires d'une société d'expertise comptable ont cédé les actions représentant le capital de la société. La cession était assortie d'une clause de non-concurrence pour une durée de trois ans. Le cessionnaire constatant qu'une société X avec pour seuls associés deux enfants de l'ancien président du conseil d'administration du cédant exerçait une activité d'expertise comptable au profit des anciens clients du cédant en violation des engagements pris, la désignation d'un expert a été obtenue et une assignation en dommages-intérêts a été déposée. Le cessionnaire a demandé l'annulation de la mission d'expertise au motif notamment du non-respect du principe de la contradiction. La Cour de (...)