Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence selon laquelle "dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables".

En l’espèce, M. X était agent comptable d’un groupement d’intérêt public (GIP). Bien que le budget du GIP n'ait pas été voté, le comptable a accepté de débloquer un douzième du budget de l’année précédente, procédure préconisée par un guide de la direction générale de la comptabilité, mais qu’aucun texte normatif n’autorisait. La Cour des comptes n’avait pas mis le comptable en débet pour un paiement effectué au cours de ce mois (...)