La Cour de cassation exempte un expert-comptable de son obligation de conseil sur la constitution d'une réserve spéciale de participation chez l'un de ses clients.

Dans les faits, une société a recherché la responsabilité de son expert-comptable, chargé de l'établissement des comptes annuels, lui reprochant de ne pas avoir alerté sur l'obligation légale de mettre en place la participation des salariés et de constituer une réserve spéciale, en tant qu'entreprise d'au moins 50 salariés, pour les exercices allant de 1992 à 2004.La Cour relève que la mission confiée à l'expert-comptable portait sur l'établissement des comptes et bilan annuels et dégage le professionnel de toute responsabilité dès lors qu'aucune mission en droit social ne lui avait été confiée. De plus, les éléments comptables dont il (...)