Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a estimé qu'un expert-comptable peut engager sa responsabilité s'il n'apporte pas son conseil sur une liasse fiscale rectificative en n'attirant pas l'attention de son client sur le respect du délai de dépôt de la déclaration corrigée.

Dans cette affaire, l'expert-comptable d'une société vendue avait adressé à l'administration une liasse fiscale qui reprenait au passif du bilan la somme représentant la créance détenue par le vendeur mais sans prendre en compte un abandon de créance consenti par ce dernier. L'administration fiscale ayant redressé la société, considérant qu'une remise de dette était intervenue, l'ancien associé s'est retourné contre l'expert-comptable, ce rappel d'imposition étant in fine remboursé par le vendeur, au titre de la (...)