Modalités d’une interprofessionnalité accrue entre les professions réglementées du droit et du chiffre

Expertise comptable
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La Commission statut professionnel de l’avocat (commission SPA) et la Commission droit et entreprise du CNB ont réfléchi aux modalités d’une interprofessionnalité accrue entre les professions réglementées du droit et du chiffre.

Jean Bernard Cappelier, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) en charge du juridique, a été associé à cette réflexion dont les travaux ont porté sur la création de structures juridiques basées sur la durée de la collaboration entre professionnels. Elles permettront un exercice conjoint des deux professions qui protège la relation par un contrat répondant aux exigences d’indépendance des professions, au respect des déontologies et du secret professionnel.Dans les cas de collaborations ponctuelles il pourrait être fait usage du (...)

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