La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 septembre 2012, juge que l’avis préalable de contrôle adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expert-comptable de la société, dont le représentant légal a expressément demandé que ce contrôle soit réalisé au cabinet de son expert-comptable est valable.

Avant une opération de contrôle par l'Urssaf, un avis de passage est adressé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cet avis permet à l’employeur de préparer les pièces et d’assurer le respect du principe du contradictoire.Dans l’arrêt du 12 septembre 2012, la question posée aux juges de la cour de Nancy est de savoir si l’avis adressé au cabinet d’expert-comptable est valable. L’employeur a bien demandé, expressément, le 27 novembre 2009, (...)