La Cour de cassation vient d'infirmer une décision de la Cour d'appel de Toulouse et juge qu'un expert-comptable n'a pas commis d'agissements déloyaux à l'égard de son ancien cabinet en contactant des clients pendant la période de son préavis et en utilisant le téléphone de l'employeur.

Dans les faits, une société d'expertise comptable attaque l'un de ses anciens experts-comptables qui a ouvert son propre cabinet et l'accuse d'avoir récupéré une partie de sa clientèle.Selon la Cour d'appel de Toulouse (arrêt du 25 février 2011), en l'absence de clause de non concurrence, l'expert-comptable était libre de créer un cabinet directement concurrent à celui de son ancien employeur. Cependant, elle juge que l'expert-comptable a commis à l'égard de son ancien cabinet des actes de concurrence déloyale. En (...)