La Cour de cassation juge que l’expert-comptable n’est pas responsable des choix comptables de son client dès lors qu’il n’a pas été investi d’une mission complète à l’égard de cette société.

Dans les faits, au cours de l'exercice 2000, une société mère a reçu de sa filiale une certaine somme, portée en comptabilité comme des dividendes à recevoir ou des acomptes sur dividendes. L'administration fiscale considère que cette somme ne remplit pas les conditions légales permettant ces affectations de bénéfices et notifie un redressement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés.La société mère a recherché la responsabilité de l’expert-comptable qui intervenait en qualité d'expert-comptable pour son compte et celui de sa filiale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012 (...)