Dans un arrêt du 24 octobre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé l’inscription de droit de l’AGC CGA France au tableau de l'Ordre des experts-comptables suite à un retard de procédure. La Cour précise que suite à un refus d’inscription, l’affaire est portée en appel devant le comité national du tableau qui doit statuer dans un délai de six mois. "Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)