Le Conseil d'Etat considère qu'un expert-comptable doit assumer les conséquences du régime de report d'imposition pour lequel il a opté même si l'option n'a pas été régulièrement exercée lors de l'apport.

Les faits de l'espèce sont les suivants : Un expert-comptable qui exerçait à titre individuel a fait apport de sa clientèle à une société dont il est devenu le gérant majoritaire. Les titres reçus en contrepartie de cet apport ont été cédés sept ans plus tard. L'administration fiscale a par la suite notifié à l'expert-comptable des redressements correspondant à l'imposition au titre de l'année de la cession d'une part, de la plus-value réalisée lors de l'apport par l'expert-comptable de son activité individuelle à la société et, d'autre part, d'une fraction des dividendes versés par cette (...)