Un cabinet d'expertise comptable ayant récupéré des clients d'un confrère a été condamné par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, quatre dossiers clients avaient été transférés à la suite de l'embauche par le cabinet d'expertise comptable repreneur d'un ancien stagiaire du cabinet. Ces dossiers n'étaient pas inclus dans le périmètre d'une cession initialement envisagée.La Cour de cassation a estimé que "les transferts de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable constituent des actes de concurrence déloyale".Le cabinet repreneur a également été condamné pour avoir accepté cette reprise de dossier de la part d'un ancien stagiaire du cabinet. La Cour a rappelé que (...)