Le Conseil d'Etat refuse de donner suite à une demande d'annulation de l'ordonnance de 1945 et des articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ainsi que des articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables en vigueur avant la publication du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.Concernant l'ordonnance de 1945, le Conseil d'Etat rappelle que celle-ci a une valeur législative et ne constitue donc pas un acte susceptible d'être soumis au (...)