Lorsqu'il saisit le TGI pour le paiement de ses honoraires, l'expert-comptable peut aussi exiger la communication des documents nécessaires à sa mission.

L'expert-comptable, chargé d'assister un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'entreprise, avait saisit le tribunal de grande instance (TGI) afin d'obtenir le paiement de ses honoraires, dont la société contestait le montant, et la communication de divers documents qu'il estimait utiles à l'exercice de sa mission.Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation a rappelé que lorsque le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la rémunération de l'expert-comptable, est saisi d'une telle action, il a aussi le pouvoir de statuer sur la demande connexe de (...)